Journaux du Sénat
2 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 165 (Non révisé)
Le jeudi 30 novembre 2023
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBoyerBureyBussonCardozoClementCordyCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDuncanDupuisForestFrancisGagnéGerbaGignacGoldGreenwoodHarderJafferKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithVernerWallinWellsWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBoyerBureyBussonCardozoClementCordy*CormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDuncanDupuisForestFrancisGagnéGerbaGignacGoldGreenwoodHarderJafferKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithVernerWallinWellsWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Cotter, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le dix-huitième rapport du comité, intitulé Rapport sur le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2023.—Document parlementaire no 1/44-2451S.
L’honorable sénateur Cotter présente ce qui suit :
Le jeudi 30 novembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 27 septembre 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
Observations au dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-13)
Le Plan d’action du gouvernement du Canada pour mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la DNUDPA) comprend une modification potentielle future à la Loi d’interprétation afin d’y ajouter une disposition qui prévoirait spécifiquement l’utilisation de la Loi sur la DNUDPA dans l’interprétation des lois fédérales. Plusieurs témoins ont souligné l’importance de la disposition interprétative proposée pour la reconnaissance et le respect des droits des peuples autochtones. Quelques des témoins ont soulevé des préoccupations quant à l’absence de consultations adéquates sur le projet de loi S-13. Plusieurs témoins ont souligné, de manière non équivoque, le besoin de mener des consultations pleines et entières avec les peuples autochtones quant à la mise en œuvre du Plan d’action, notamment en ce qui concerne les modifications à la Loi d’interprétation.
Ce comité invite le gouvernement fédéral d’entamer sans délai des consultations constructives, complètes et ciblées avec les peuples autochtones, lesquelles sont nécessaires pour faire respecter les obligations de consultation et de collaboration en vertu de la Loi sur la DNUDPA dans la mise en œuvre du Plan d’action du gouvernement.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Cotter, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le vingtième rapport du comité (Budget—budget de dépenses spéciales).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 2248 à 2252 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénatrice Boyer, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Autres affaires
Rapports de comités – Autres
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénatrice Poirier, tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d'un rapport d'enquête du conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 21 novembre 2023.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
En conséquence, le Sénat blâme l’honorable sénateur MacDonald pour les inconduites mentionnées dans le premier rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 21 novembre 2023.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, tel que modifié.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gignac, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 131 et 132 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Audette,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 5 décembre 2023, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que le projet de loi C-234 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a) à l’article 1 :
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 4 à 17, de ce qui suit :
« 1 (1) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est »,
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 8;
b) à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« 2 (1) Les paragraphes 1(2.1) et (5) ».
Après débat,
La motion d’amendement est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Petitclerc.
Les articles nos 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 26, 27, 28 et 29 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-274, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice McPhedran.
Les articles nos 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants).
L’honorable sénatrice Dasko propose, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).
L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénateur Boisvenu, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gerba, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
L’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 9 est appelé et différé à la prochaine séance.
Ordonné : Que l’étude de l’article no 10 soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 31, 33, 40, 48, 51 et 53 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le quatorzième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, intitulé Honorer les enfants qui ne sont jamais rentrés auprès des leurs : vérité, éducation et réconciliation, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mercredi 19 juillet 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Relations Couronne-Autochtones étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Services aux Autochtones Canada et le ministre du Patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du sixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Combattre la haine : l'islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 2 novembre 2023.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Combattre la haine : l’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 2 novembre 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre du Patrimoine canadien, le ministre du Revenu national, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministre de la Se´curite´ publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, et le président du Conseil du Trésor.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 56 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du seizième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Voix de jeunes leaders autochtones 2023 : Célébrer le leadership dans l’éducation autochtone, déposé auprès du greffier du Sénat le 15 novembre 2023.
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénateur Cardozo, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 19, 30, 68, 77, 82, 96 et 107 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les effets négatifs de la désinformation et de la mésinformation en matière de santé sur la société canadienne ainsi que les mesures efficaces qui pourraient être mises en œuvre pour les contrer;
Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 31 mai 2024 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que la motion no 155 inscrite au nom de l’honorable sénateur Boehm; la motion no 158 inscrite au nom de l’honorable sénateur Francis; et la motion no 164 inscrite au nom de l’honorable sénateur Housakos au Feuilleton des préavis soit avancée.
L’honorable sénateur Boehm propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petten,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 29 décembre 2023, son rapport final relatif à son étude sur le service extérieur canadien et les éléments de la politique étrangère à Affaires mondiales Canada, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 par le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et à en faire rapport, y compris, sans toutefois s’y limiter, les priorités soulevées dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 2023 du gouvernement du Canada;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2025;
Que le comité conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, au nom de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Boehm,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 10 février 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications concernant son étude sur l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications et les répercussions corrélatives sur leurs interdépendances soit reportée du 30 novembre 2023 au 30 novembre 2024.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 5 décembre 2023, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission canadienne du lait pour l’année laitière se terminant le 31 juillet 2023, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/44-2449.
Rapport sur l’examen décennal de la Loi sur la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 28, par. 36(2).—Document parlementaire no 1/44-2450.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie
L'honorable sénatrice Petten a remplacé l'honorable sénatrice Clement (le 30 novembre 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénatrice Patterson (Ontario) (le 30 novembre 2023).
L'honorable sénatrice Greenwood a remplacé l'honorable sénatrice Boniface (le 30 novembre 2023).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénatrice Hartling a remplacé l'honorable sénatrice Boniface (le 30 novembre 2023).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénatrice Marshall (le 30 novembre 2023).
Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
L'honorable sénatrice Wallin a remplacé l'honorable sénatrice Osler (le 30 novembre 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Cormier a remplacé l'honorable sénatrice Greenwood (le 30 novembre 2023).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l'honorable sénateur Klyne (le 29 novembre 2023).